L’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle reporte au 01/01/2022 au lieu du 01/01/2021 l’obligation de certification qualité pour les organismes de formation.
L’obligation de certification qualité par un organisme tiers sur la base d’un référentiel national unique est prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
7 critères déclinés en sous-critères sont pris en compte pour la certification :
- Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
- Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations
- Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
- Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
- Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
- Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
- Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées
Les organismes de formation doivent :
- formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur cette liste.
- signer un contrat avec un organisme de certification ;
- se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.